Initiative populaire fédérale « Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (Initiative sur la transparence) »

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Introduction

Le 26 avril, le Parti Pirate Suisse avec une large coalition de partis, a lancé l’initiative populaire fédérale « Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (Initiative sur la transparence) », si vous désirez soutenir cette initiative vous pouvez le faire en la signant ici:

  • https://wecollect.ch/fr/campaign/initiative-sur-la-transparence/

La formation de l’opinion de nos concitoyen-ne-s mérite-t-elle mieux qu’un paysage politique dont les acteurs masquent leurs intérêts, et refusent la transparence ? Notre démocratie doit-elle souffrir sous le joug du secret et du non-dit ? Non ! Les sommes astronomiques investies dans les campagnes politiques ces dernières années démontrent la nécessité d’avoir une transparence quant au financement la vie politique suisse.

La transparence renforce notre démocratie directe

Il n’existe nul autre pays au monde dans lequel les citoyennes et citoyens élisent et votent aussi souvent qu’en Suisse. Nous pouvons en être fiers.
Les partis politiques ne sont pas seuls à s’engager dans les campagnes d’élection ou de votation, il y a aussi les associations et les entreprises. Lorsqu’elles sont concernées par un objet, elles le défendent ou le combattent, parfois avec des moyens financiers importants. Jouons cartes sur table : il ne s’agit pas d’interdire les dons. Par contre, nous voulons faire la lumière sur la provenance et le volume des montants concernés.

C’est pour cela que nous demandons par le biais de cette initiative que les partis doivent transmettre à la Chancellerie fédérale leurs comptes, ainsi que l’origine de tout don d’un montant supérieur à 10 000 francs. Les personnes ou comités qui dépensent plus de 100 000 francs pour une campagne sont également tenus de déclarer les dons importants.

La transparence améliore le processus de formation d’opinion

Souvent, il ne suffit pas de posséder de bons arguments : seule la publicité payante dans les journaux, sur des affiches ou sur Internet assure une visibilité et permet de les faire entendre.

Au cours des dernières années, l’impact des moyens financiers à massivement augmenté. Pas étonnant donc que quelques groupuscules investissent aujourd’hui des millions dans les campagnes politiques. Les citoyennes et citoyens, sensés se forger leur propre opinion devraient être à même de savoir ce que coûte une campagne d’élection ou de votation et quel généreux donateur la paie.

C’est pour cela que nous demandons par le biais de cette initiative que les personnes ou comités qui dépensent plus de 100 000 francs pour une campagne soient également tenus de déclarer les dons importants.

La transparence renforce la confiance envers le monde politique

En ouvrant leurs livres de comptes, les partis, associations et organisations montrent qu’ils prennent les citoyennes et citoyens au sérieux. Ils leurs offrent la possibilité de se forger leur opinion. Pour ce faire, savoir qui paie quelle campagne est important. Ce n’est qu’en étant bien informé que l’on peut se faire une image claire des intérêts politiques des donateurs et de possibles interdépendances financières.

La transparence renforce la confiance envers le monde politique. Notre système en dépend.

La transparence des partis politiques dans le respect du droit

Au sein du Groupe d’États contre la Corruption (Greco) , la Suisse s’est engagée pour améliorer la transparence et lutter efficacement contre la corruption.
Aujourd’hui force est de constater que les autorités politiques du pays ne respectent pas les accords qu’elles ont signés. Le Conseil Fédéral s’est engagé dans un bras de fer avec le GRECO pour ne pas suivre sur la voie des réformes.
Les recommandations du GRECO sont accessibles et simples à mettre en œuvre :
• d’introduire, pour les partis politiques et les comptes des campagnes électorales, des règles de comptabilité prévoyant une tenue complète et adéquate des comptes ; (ii) de veiller à ce que les revenus, les dépenses, les éléments de l’actif et du passif soient comptabilisés dans le détail, d’une façon complète et présentés selon un format cohérent ; (iii) d’explorer les possibilités de consolidation des comptes en vue d’inclure les sections cantonales et communales des partis, ainsi que les entités qui leur sont directement ou indirectement liées ou relèvent autrement de leur contrôle ; (iv) de veiller à ce que des informations financières adéquates soient rendues facilement et en temps utile accessibles au public; et (v) d’inviter, le cas échéant, les cantons à adapter leur propre réglementation dans le sens de cette recommandation (recommandation i);
• d’introduire une obligation générale pour les partis politiques et les candidats aux élections de communiquer tous les dons reçus (y compris ceux de nature non monétaire) supérieurs à un certain montant ainsi que l’identité des donateurs; (ii) d’introduire une interdiction générale des dons provenant de personnes ou entités omettant de déclarer leur identité au parti politique ou au candidat; et (iii) d’inviter les cantons ne connaissant pas encore de telles mesures à en adopter (recommandation ii);
• de rechercher des moyens d’accroître la transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales par des tiers et (ii) d’inviter les autorités cantonales à engager également une réflexion sur ces questions (recommandation iii);
• d’assurer une vérification comptable indépendante, dans la mesure du possible, des partis politiques qui seront soumis à l’obligation de tenir une comptabilité et des campagnes électorales et (ii) d’inviter les cantons à faire de même (recommandation iv);
• d’assurer de manière effective une supervision indépendante du financement des partis politiques et des campagnes électorales, conformément à l’article 14 de la Recommandation Rec(2003)4 du Conseil de l’Europe sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales et (ii) d’inviter les cantons à faire de même (recommandation v);
• que les règles à établir en matière de financement des partis politiques et des campagnes électorales soient accompagnées de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives (recommandation vi).

Cela fait maintenant plus d’une décennie, que le Conseil Fédéral rechigne à mettre en œuvre ces quelques recommandations du GRECO. Qu’y a-t-il donc à cacher ? Doit-on tolérer plus longtemps le règne opaque de l’argent dans la formation de l’opinion des Suisses ?

Par le biais de notre initiative, nous demandons, ni plus ni moins que l’application des recommandations du GRECO.

La position du Parti Pirate Suisse est claire sur le sujet, et c’est une de nos priorités

« Les parlementaires et leurs partis doivent respecter les normes internationales de transparence et de lutte contre la corruption, et, pour ce faire, la corruption et les pots-de-vin doivent être rendus totalement illégaux. »

Exiger la surveillance totale du citoyen par le biais de moyens orwelliens, mais ne pas vouloir se soumettre au regard du souverain, est-ce là une manière intègre pour les autorités de mener les affaires du pays ? Le Parti Pirate estime que non, et il démontre au quotidien qu’un parti peut et doit être transparent, afin que le citoyen participe pleinement à la construction de notre société.

Il ne s’agit pas d’interdire les dons ou de braquer les projecteurs sur les personnes faisant des dons modestes, mais d’identifier clairement les flux financiers significatifs, permettant ainsi de mieux pouvoir former son opinion en toute transparence.

En conclusion

L’initiative exige que les partis ou comités rendent public leur financement. Les dons anonymes importants sont interdits. Les partis transmettent à la Chancellerie fédérale leurs comptes, ainsi que l’origine de tout don d’un montant supérieur à 10 000 francs. Les personnes ou comités qui dépensent plus de 100 000 francs pour une campagne sont également tenus de déclarer les dons importants. Les chiffres sont rendus publics avant les élections ou votations. Il ne s’agit pas d’interdire
les dons ou de braquer les projecteurs sur les personnes faisant des dons modestes.


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